LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES EST CHARGEE:
- d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires et d'appliquer cette réglementation dans les matières douanières ;
- d'assurer la préparation et le suivi des accords douaniers bilatéraux et multilatéraux;
- de déterminer l'assiette, l'émission, la liquidation et le recouvrement des droits et taxes inscrits au tarif des douanes ;
- de gérer le contentieux de l'assiette et le recouvrement ainsi que la répression des infractions douanières;
- d'assurer la protection économique du territoire;
- d'assurer l'élaboration et la gestion des statistiques du commerce extérieur;
- d'assurer l'élaboration et l'application des mesures législatives et réglementaires, notamment des annexes fiscales relatives aux matières douanières ;
- de procéder à l'exploitation et à la gestion du Système de Dédouanement Automatisé des Marchandises (SYDAM).
Le Directeur Général des Douanes est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur Général d'Administration Centrale. Il est assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Ils ont rang de Directeurs Généraux Adjoints.
Un Comité de Pilotage rattaché à la Direction Générale chargé de la mise en œuvre du programme de réformes de l'Administration des Douanes et du cadre de la planification stratégique.
La Direction Générale des Douanes comprend:
L'INSPECTION GENERALE DES DOUANES EST CHARGEE:
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- de contrôler l'application de la réglementation douanière et l'ensemble des procédures de dédouanement;
- de veiller au bon fonctionnement des services;
- de veiller à la mise en œuvre de la politique de bonne gouvernance et d'éthique de l'Administration;
- de suivre et d'évaluer de l'application des Réformes.
L'Inspection Générale des Douanes est dirigée par un Inspecteur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur Général Adjoint d'Administration Centrale.
L'Inspection Générale des Douanes assisté d'un Inspecteur Général Adjoint nommé par décret pris en Conseil des Ministres. L'Inspecteur Général Adjoint a rang de Directeur d'Administration Centrale.
L'Inspection Générale des Douanes est composée :
- d'Inspecteurs Principaux ;
- d'Inspecteurs des Services.
Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Ils ont rang de
Directeur d'Administration centrale.
Les Inspecteurs Principaux sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. lls ont rang de Directeur d'Administration Centrale.
Les Inspecteurs des Services sont nommés par arrêté du Ministre. Ils ont rang de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Les Divisions sont dirigées par des Chefs de Division choisis parmi les Inspecteurs Principaux.
L'Inspection Générale des Douanes comprend quatre Divisions:
- la Division du contrôle et de la Vérification;
- la Division des Emissions et des Recouvrements;
- la Division de la Surveillance;
- la Division de l'Informatique et des Statistiques.
LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX EST CHARGEE :
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- d'élaborer les projets des textes législatifs ou réglementaires en matière douanière;
- d'assurer l'interprétation uniforme des textes législatifs et réglementaires en matière douanière;
- de préparer les annexes fiscales aux lois des finances ;
- de veiller à l'application de la législation;
- de suivre le contentieux;
- d'assurer l'encadrement et la surveillance des commissionnaires agrées;
- d'assurer la préparation et Ie suivi des accords bilatéraux et multilatéraux comportant des dispositions douanières;
- de coopérer avec les autres administrations étrangères;
- de concevoir et de mettre en œuvre de la politique de transit.
La Direction de la Réglementation et du Contentieux est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction de la Réglementation et du Contentieux comprend quatre Sous-Directions:
- la Sous-Direction des Techniques Douanières;
- la Sous-Direction de la Législation et du Tarif;
- la Sous-Direction des Affaires Juridiques et du contentieux;
- la Sous-Direction de la coopération Internationale et de l'Assistance Administrative.
Les Sous-Direction sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre.
LA DIRECTION DE L'ANALYSE DE RISQUES, DU RENSEIGNEMENT ET DE LA VALEUR EST CHARGEE :
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- d'élaborer et de gérer le fichier de la valeur;
- d'effectuer le contrôle anticipé des importations;
- d'émettre les attestations de vérification et de valeur;
- de concevoir et de mettre en œuvre de la politique de gestion de risques liés à la taxation des marchandises;
- d'effectuer le contrôle de valeur des Déclarations Anticipées à l'importation ;
- de collecter et de diffuser de l'information.
La Direction de l'Analyse de Risques; du Renseignement et de la Valeur est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration centrale.
La Direction de l'Analyse de Risques, du Renseignement et de la Valeur comprend deux Sous-Directions :
- la Sous-Direction de l'Analyse de Risques et du Renseignement;
- la Sous-Direction de la Valeur.
Les Sous-Directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre.
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EST CHARGEE:
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- d'assurer la gestion du personnel;
- d'assurer la programmation et le suivi des effectifs;
- d'assurer la mise en œuvre de la politique sociale et de promotion de l'Administration des Douanes.
La Direction des Ressources Humaines est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration centrale.
La Direction des Ressources Humaines comprend deux Sous-Directions :
- la Sous-Direction du personnel;
- la Sous-Direction des Affaires Sociales.
Les Sous-Directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre.
LA DIRECTION DES MOYENS GENERAUX EST CHARGEE:
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- de préparer et d'exécuter le Budget de fonctionnement ;
- d'assurer la gestion du patrimoine immobilier et mobilier;
- d'assurer la gestion des ressources allouées par le Budget de l'Etat;
- d'assurer la gestion des fonds résultant du produit des amendes, confiscations et autres pénalités;
- d'assurer la gestion des baux.
La Direction des Moyens Généraux est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction des Moyens Généraux comprend deux Sous-Directions:
- la Sous-Direction du Budget;
- la Sous-Direction de l'Equipement.
Les Sous-Directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre.
LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DE LA QUALITE EST CHARGEE:
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- de gérer la communication;
- de mettre en œuvre les stratégies de relations publiques;
- de concevoir et de mettre en œuvre de la politique de Qualité
- de suivre et d'évaluer les procédures.
La Direction de la Communication et de la Qualité est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction de la Communication et de la Qualité comprend deux Sous-Directions:
- la Sous-Direction de la Communication;
- la Sous-Direction de la Qualité.
Les Sous-Directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre.
LA DIRECTION DES ENQUETES DOUANIERES EST CHARGEE:
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- de rechercher et de réprimer les fraudes documentaires sur toute l'étendue du territoire national;
- de vérifier a posteriori les déclarations ;
- de lutter contre les infractions à la réglementation des changes.
La Direction des Enquêtes Douanières est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
- La Direction des Enquêtes Douanières comprend deux Sous-Directions:
- la Sous-Direction du contrôle documentaire après dédouanement;
- la Sous-Direction du contrôle en entreprise.
Les Sous-Directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre.
LA DIRECTION DE LA SURVEILLANCE ET DES INTERVENTIONS EST CHARGEE:
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- de lutter contre les infractions de campagne et la contrebande;
- de rechercher et de saisir toute marchandise importée faisant l'objet de contrefaçon;
- de rechercher et de saisir toute marchandise contrefaite destinée à l'exportation;
- de lutter contre le trafic de stupéfiants.
La Direction de la Surveillance et des Interventions est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction de la Surveillance et des Interventions comprend deux Sous-Directions:
- la Sous-Direction des Interventions et de la Surveillance;
- la Sous-Direction de la Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants.
Les Sous-Direction sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre.
LA DIRECTION DES SERVICES DOUANIERS DU PORT ET DES SERVICES SPECIAUX EST CHARGEE:
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- de suivre les opérations commerciales et d'assurer la surveillance des zones de dédouanement dans les bureaux de Douane;
- de dédouaner les marchandises importées ou exportées;
- de vérifier les déclarations en douane;
- d'assurer le contrôle des voyageurs et de leurs bagages;
- d'assurer la police du rayon douanier;
- d'appliquer les conventions ayant une incidence en matière douanière;
- de gérer le contentieux portant sur les contrôles, les vérifications et la surveillance.
La Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux comprend deux Sous-Directions :
- la Sous-Direction des Services Douaniers du Port ;
- la Sous-Direction des Services Spéciaux.
Les Sous-Directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre.
LA DIRECTION DES SERVICES AEROPORTUAIRES ET DES REGIMES ECONOMIQUES EST CHARGEE :
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- de mener les opérations commerciales et d'assurer la surveillance des zones de dédouanement dans les bureaux de Douane;
- de dédouaner les marchandises importées ou exportées;
- de vérifier les déclarations en douane ;
- d'effectuer le contrôle des voyageurs et de leurs bagages;
- d'assurer la police du rayon douanier;
- d'appliquer les conventions ayant une incidence en -matière douanière;
- de gérer le contentieux portant sur les contrôles, les vérifications et la surveillance.
La Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration centrale.
La Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques comprend deux Sous-Directions:
- la Sous-Direction des Services Aéroportuaires;
- la Sous-Direction des Régimes Economiques.
Les Sous-Directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre.
LA DIRECTION DES SERVICES EXTERIEURS D'ABIDJAN EST CHARGEE
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des opérations commerciales et de la surveillance des zones de dédouanement dans les bureaux des douanes de sa zone de compétence.
La Direction des Services Extérieurs a compétence pour coordonner et superviser l'activité:
- de dédouanement des marchandises importées ou exportées;
- de vérification des déclarations en douane ;
- de contrôle des voyageurs et de leurs bagages;
- de la police du rayon douanier;
- de l'application des Conventions ayant une incidence en matière douanière;
- de contentieux portant sur les contrôles, les vérifications et la surveillance.
La Direction des Services Extérieurs d'Abidjan est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction des Services Extérieurs comprend trois Directions Régionales:
- la Direction Régionale d'Aboisso;
- la Direction Régionale d'Abengourou ;
- la Direction Régionale de San-Pedro.
Les Directeurs Régionaux des Douanes sont nommés par arrêté du Ministre. Ils ont rang de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
LA DIRECTION DES SERVICES EXTERIEURS DE YAMOUSSOUKRO EST CHARGEE
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des opérations commerciales et de la surveillance des zones de dédouanement dans les bureaux des Douanes de sa zone de compétence.
La Direction des Services Extérieurs de Yamoussoukro a compétence pour coordonner et superviser l'activité:
- de dédouanement des marchandises importées ou exportées ;
- de vérification des déclarations en douane;
- de contrôle des voyageurs et de leurs bagages ;
- de la police du rayon douanier;
- d'application des Conventions ayant une incidence en matière douanière;
- de contentieux portant sur les contrôles, les vérifications et la surveillance.
La Direction des Services Extérieurs de Yamoussoukro est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration centrale.
La Direction des Services Extérieurs de Yamoussoukro comprend trois Directions Régionales:
- la Direction Régionale de Bouaké;
- la Direction Régionale de Korhogo;
- la Direction Régionale de Man.
Les Directeurs Régionaux des Douanes sont nommés par arrêté du Ministre. Ils ont rang de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
LA DIRECTION DE L'INFORMATIQUE EST CHARGEE:
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- de développer et de gérer le Système de Dédouanement Automatisé des Marchandises (SYDAM), du Tarif Intégré et de la Micro-Informatique de la Douane;
- d'assurer la sécurisation des systèmes informatiques;
- d'effectuer le contrôle et l'évaluation .des systèmes informatiques et des données.
La Direction de l'Informatique est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction de l'Informatique comprend deux Sous-Directions:
- la Sous-Direction de la Production;
- la Sous-Direction des Etudes.
Les Sous-Directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre.
LA DIRECTION DES STATISTIQUES ET DES ETUDES ECONOMIQUES EST CHARGEE:
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- de produire et de diffuser les données statistiques;
- de réaliser des analyses économiques relatives au commerce extérieur.
La Direction des Statistiques et des Etudes Economiques est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction des Statistiques et des Etudes Economiques comprend deux Sous-Directions:
- la Sous-Direction de la Production Statistique;
- la Sous-Direction des Etudes Economiques.
Les Sous-Directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre.
Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent décret, les Recettes Principales des Douanes sont des Postes Comptables Supérieurs Déconcentrés auxquels sont rattachées des Recettes et des Régies de Recettes.
CHAQUE RECETTE PRINCIPALE DES DOUANES EST CHARGEE:
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- d'effectuer le recouvrement des droits, des taxes et autres redevances perçues par les Recettes des Douanes et les Régies de Recettes qui lui sont rattachées ;
- de centraliser la comptabilité des droits, taxes et autres redevances;
- de gérer le contentieux du recouvrement.
Les Recettes Principales des Douanes sont créées par arrêté du Ministre.
Les Receveurs Principaux, les Receveurs et les Régisseurs de Recettes sont soumis au contrôle de l'Inspection Générale des Douanes, du Receveur Général des Finances et des Trésoriers Généraux.
Les Receveurs Principaux des Douanes sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Ils ont rang de Directeur d'Administration Centrale. Ils sont assistés de Fondés de Pouvoirs, nommés par arrêté du Ministre.
Les Fondés de pouvoirs ont rang de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Les Receveurs des Douanes sont nommés par arrêtés du Ministre. Ils ont rang de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Les Recettes Principales des Douanes, les Recettes des Douanes et les Régies de Recettes sont placées sous l'autorité administrative de la Direction Générale des Douanes et l'autorité comptable de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
LA DIRECTION DE LA FORMATION ET DE LA DOCUMENTATION EST CHARGEE:
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- d'assurer la coordination de la formation initiale;
- d'assurer l'encadrement militaire;
- d'assurer la formation continue;
- de mener la recherche appliquée en matière douanière;
- d'assurer la gestion du centre de formation.
La Direction de la Formation et de la Documentation est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
La Direction de la Formation et de la Documentation comprend deux sous-directions:
- la Sous-Direction de la Formation Initiale et de l'encadrement militaire;
- la Sous-Direction de la Formation continue et de la Documentation.
Les Sous-Directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre.